Les droits d'une personne gardée à vue

Voici quelques particularités des missions policières en France.

1. Pas un mandat mais une commission rogatoire.

«Police, ouvrez !» Une phrase que l’on a l’habitude d’entendre. Les flics entrent et bien souvent, le suspect ou son entourage demande «Vous avez un mandat ?»

Car en effet, ils n’en ont pas.

Ce qu’il faut en France, c’est une commission rogatoire. Celle-ci est délivrée par le juge d’instruction. Il délègue les services de police pour réaliser un acte dans le cadre d’une instruction.

La commission rogatoire est nécessaire pour tous les actes réalisés par les officiers de police, sauf qu’elle peut être très vague. «Elle peut être pour tout et pour n’importe quoi, très vague ou très précise.»

Le juge d’instruction par exemple peut décider de donner par commission rogatoire tous les moyens nécessaires au service de police pour réaliser leur enquête : perquisitions, interrogatoire, confrontation et saisies sont inclus dans la commission rogatoire.

Mais celle-ci peut aussi être demandée pour un acte bien précis.

C’est la différence avec le système américain. Dans le cadre d’un «search warrant», que l’on traduit généralement par le terme «mandat», tout est précisé.

Si le warrant requiert que les policiers aillent chercher ce qui est posé sur la deuxième étagère de l’armoire dans la chambre à droite au bout du couloir, ils ne peuvent pas regarder ailleurs.

2. Les mandats, c’est quoi ?

C’est d’ailleurs la traduction de warrant par mandat qui porte à confusion car en français, un mandat est uniquement une demande du juge d’instruction. On trouve des mandats de recherche, de comparution, d’amener, d’arrêt ou de dépôt. A part le mandat de dépôt ordonné par le juge des libertés et de la détention, ils sont réclamés par le juge d’instruction.

3. Le suspect ne se taira pas.

En France, un suspect n'entendra jamais cette célèbre phrase : «Vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz pourra [être] et sera utilisé contre vous devant un tribunal. Vous avez le droit de consulter un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire.»

Pourtant en France, la notification de garder le silence est aussi obligatoire et a une valeur constitutionnelle. Elle avait été supprimée en 2003, mais a été réaffirmée par la loi du 14 avril 2011. Il n’y a jamais eu obligation de parler pour une personne interpellée.

Mais dans les faits, on ne voit pas les policiers signifier à la personne interpellée qu’elle a droit au silence car cette notification n’a pas forcément lieu immédiatement lors de son arrestation. Ce sont les officiers de la PJ qui lui en font part au moment où ils expliquent au prévenu pourquoi il est en garde à vue et l’informent de ses droits.

4. Le droit à l’avocat.

L’informer de ses droits consiste à indiquer à la personne gardée à vue qu’elle a droit à un avocat pendant sa garde à vue.

La présence de l’avocat est obligatoire, mais celui-ci n’a qu’un rôle de surveillance et de conseil. Il vérifie que la garde à vue est conforme à la loi, et peut éventuellement conseiller son client avant l’interrogatoire : mais il n’intervient pas pendant.

La présence de l’avocat pendant la garde à vue provient d’une mise en conformité de la France avec une recommandation de l’Union européenne.

5. Les autres droits du gardé à vue.

Comment a-t-il contacté son avocat ? Par un coup de téléphone.

Non, il ne peut pas hurler depuis sa cellule «j’ai droit à un coup de fil» car, s’il a le droit de prévenir son avocat, un membre de sa famille et son employeur, il ne passera pas les appels lui-même. Un officier de police le fait pour lui.

Le droit à la visite médicale, ainsi que le droit à un interprète pour un étranger, font partie des droits d’une personne en garde à vue.

D'après un article de Pauline Moullot.

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